Forfaitisation du capital décès

Protection sociale

Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès abroge les dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 porte sur la forfaitisation du capital décès. Il prévoit que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Il abroge aussi les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence :

Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques