Forfaitisation du capital décès

Protection sociale

Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès abroge les dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 porte sur la forfaitisation du capital décès. Il prévoit que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Il abroge aussi les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence :

Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques