Forfaitisation du capital décès

Protection sociale

Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès abroge les dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 porte sur la forfaitisation du capital décès. Il prévoit que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Il abroge aussi les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence :

Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès

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