Indemnisation du chômage

Protection sociale

Le décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 précise la liste de fonctions prévue à l’article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l’indemnisation du chômage.

Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de son avenant d’interprétation du 23 mai 2016. Les ouvriers et les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par cette annexe VIII, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes annexées à l’annexe VIII précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l’article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l’indemnisation du chômage

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques