BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Indemnisation et contribution au régime d'assurance chômage

Protection sociale

Publiée le 05/11/24 par

Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 est relatif au régime d’assurance chômage.

Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les publics concernés par ces dispositions sont les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage et les entreprises.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage

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