BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle

Protection sociale

Publiée le 27/08/14 par

L’article 1er de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 est déclaré inconstitutionnel.

Il prévoyait une réduction dégressive des cotisations salariales. Une des conséquences est qu’à titre exceptionnel la revalorisation des pensions de retraite, prévue à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée au mois d’octobre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pensions dont le montant total est inférieur à 1 200 euros par mois. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 euros, et inférieur ou égal à 1 205 euros, le coefficient de revalorisation est réduit de moitié.
 

Textes de référence :

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 du Conseil constitutionnel

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