Il prévoyait une réduction dégressive des cotisations salariales. Une des conséquences est qu’à titre exceptionnel la revalorisation des pensions de retraite, prévue à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée au mois d’octobre.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pensions dont le montant total est inférieur à 1 200 euros par mois. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 euros, et inférieur ou égal à 1 205 euros, le coefficient de revalorisation est réduit de moitié.
Textes de référence :
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 du Conseil constitutionnel
