BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Le chômage des fonctionnaires non réintégrés

Protection sociale

Publiée le 19/03/12 par

La circulaire interministérielle n° DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 précise les modalités de perception des allocations chômage pour les fonctionnaires non réintégrés.

Cette circulaire relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public traite, notamment, de la situation des fonctionnaires qui ne sont pas réintégrés après une disponibilité faute de poste vacant.

S’appuyant sur la jurisprudence, elle fait le point sur les conditions dans lesquelles les fonctionnaires non réintégrés à la suite d’une période de disponibilité ou de détachement peuvent percevoir des allocations d’assurance chômage, sur les modalités de calcul de l’indemnité ainsi que sur l’application des règles de coordination entre l’administration d’origine et le dernier employeur.

 

Texte de référence : Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

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