![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Protection socialePubliée le 14/11/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011 :
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/07/26
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
#Cadre d'emploi #Filière médicale et médico-sociale
-
06/07/26
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
#Départ #Indemnités
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Mettre en place le télétravail pour des agents contractuels
#Management #Organisation des services
-
06/07/26
Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi
#Contractuel #Recrutement
-
06/07/26
Comment rendre accessible un emploi à une personne handicapée ?
#Travailleur handicapé #Aménagement de poste
-
06/07/26
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
#Fonction publique d'État #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
