BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Protection sociale

Publiée le 23/04/20 par

L’arrêté du 16 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail.

Entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les demandeurs d’emploi, qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées dans l’arrêté du 16 avril 2020, bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020. Les durées de la prolongation sont fixées par l’article 2 de l’arrêté du 16 avril 2020. La durée de la prolongation mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2020 est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés.

 

Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail

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