Mutuelles et accès aux locaux administratif

Protection sociale

L’arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2018 est relatif à l’accès ponctuel des locaux d’une administration qui ne peut être réservé aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d’action sociale.

Une administration ne peut réserver l’accès ponctuel de ses locaux aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d’action sociale et exclure par principe toutes les autres mutuelles. En effet, les mutuelles chargées de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale ou ayant conclu un partenariat pour gérer une prestation d’action sociale ministérielle ne sont pas placées dans une situation différente de celle des autres mutuelles, dès lors que toutes ces mutuelles proposent des prestations relevant de la protection sociale complémentaire qu’elles ont vocation à présenter aux agents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 11 avril 2018, n° 407331

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