BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

PLFSS pour 2014

Protection sociale

Publiée le 30/10/13 par

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont précisées.

Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation des déclarations sociales et des paiements des cotisations et de nouvelles mesures de lutte contre le travail dissimulé.
 

Texte de référence : PLFSS 2014

 

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  • Maitriser la collecte d’informations et prévenir le retour en anomalies.
     
  • Mettre en place des procédures de contrôle de concordance des bases.
     
  • Appréhender et anticiper les évolutions à court terme mensuels de la norme N4DS.
     

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