PLFSS pour 2014

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont précisées.

Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation des déclarations sociales et des paiements des cotisations et de nouvelles mesures de lutte contre le travail dissimulé.

Texte de référence : PLFSS 2014

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La nouvelle réglementation des déclarations annuelles de données sociales

Objectifs : connaitre et maîtriser la norme N4DS et les DADS.

Connaître la nouvelle réglementation liée à la norme N4DS.
Maitriser la collecte d’informations et prévenir le retour en anomalies.
Mettre en place des procédures de contrôle de concordance des bases.
Appréhender et anticiper les évolutions à court terme mensuels de la norme N4DS.

05/11/13 À Chartres, la notation des policiers dépend dorénavant du nombre des PV dressés
04/11/13 Agrément des assistants maternels
04/11/13 Déception des directeurs généraux des services des collectivités
31/10/13 Le Sénat contre le projet de loi sur les retraites
31/10/13 Mobilité inter-fonction publique
30/10/13 PLFSS pour 2014
29/10/13 Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !
29/10/13 Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.