PLFSS pour 2014

Protection sociale

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont précisées.

Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation des déclarations sociales et des paiements des cotisations et de nouvelles mesures de lutte contre le travail dissimulé.
 

Texte de référence : PLFSS 2014

 

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La nouvelle réglementation des déclarations annuelles de données sociales

Objectifs : connaitre et maîtriser la norme N4DS et les DADS.


  • Connaître la nouvelle réglementation liée à la norme N4DS.
     
  • Maitriser la collecte d’informations et prévenir le retour en anomalies.
     
  • Mettre en place des procédures de contrôle de concordance des bases.
     
  • Appréhender et anticiper les évolutions à court terme mensuels de la norme N4DS.
     

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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