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Refus de renouvellement de contrat et indemnisation chômage

Protection sociale

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L’arrêt du Conseil d’État n° 428312 du 2 avril 2021 précise qu’un agent contractuel, qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles, a droit à une indemnisation chômage.

Pour l’application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’a pas été renouvelé, permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. À ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l’agent, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 2 avril 2021, n° 428312