BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Unédic : convention de gestion et affiliation des collectivités

Protection sociale

Publiée le 22/10/13 par

L’avenant du 29 mai 2013 à la convention chômage du 6 mai 2011 majore, pour les salariés employés en contrat à durée déterminée, la part de la contribution des employeurs.

Cette majoration concerne aussi les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable ou à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

L’exonération de la part patronale des contributions pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée s’applique aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.
 

Texte de référence : Circulaire n° 2013-17 du 29 juillet 2013 de l’Unédic relative à la modulation des contributions d’assurance chômage fixée par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

 

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