Unédic : convention de gestion et affiliation des collectivités

Protection sociale

L’avenant du 29 mai 2013 à la convention chômage du 6 mai 2011 majore, pour les salariés employés en contrat à durée déterminée, la part de la contribution des employeurs.

Cette majoration concerne aussi les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable ou à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

L’exonération de la part patronale des contributions pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée s’applique aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.
 

Texte de référence : Circulaire n° 2013-17 du 29 juillet 2013 de l’Unédic relative à la modulation des contributions d’assurance chômage fixée par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

 

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques