![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires.
Une indemnité de précarité qui s’inspire du secteur privé
La nouvelle disposition s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail pour les salariés du secteur privé. En effet, pour le secteur privé lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Pour le secteur public, il est désormais prévu pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat.
Ces contrats, le cas échéant renouvelés, doivent être d’une durée inférieure ou égale à un an. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours. Elles ne sont également pas applicables lorsque les agents bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.
Les employeurs publics devront s’approprier ce nouveau dispositif
Le versement d’une indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Le laps de temps observé entre la création de la mesure (article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) et sa date de mise en œuvre (2021) a pour objectif de permettre l’appropriation du dispositif par les employeurs et de s’assurer de son bon déploiement, sur les plans budgétaire, juridique et technique.
L’indemnité est applicable aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée inférieure ou égale à un an. La rémunération brute globale prévue dans ces contrats devra être est inférieure à un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projet prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ne sont pas concernés par ce dispositif.
Le versement de l’indemnité de précarité est prévu pour les agents des trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale). L’accueil de cette nouvelle mesure par les organisations syndicales est mitigé car elle formalise trop selon eux, une dépendance au Code du travail. Son coût exorbitant (410 millions d’euros par an) est également dénoncé.
