L’indemnité de fin de contrat a pour objet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats à durée déterminée (CDD).
L’indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Qui peut la percevoir ?
L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit le fondement juridique du recrutement par contrat rendant éligible à la perception de l’indemnité. Ce dernier doit être fondé sur la base des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l’exclusion des contrats sur emplois saisonniers ou sur contrat de projet. La durée totale du contrat, compte tenu des éventuels renouvellements, doit être inférieure ou égale à un an.
Qui n’est pas éligible à son versement ?
Ne sont pas éligibles à l’indemnité de fin de contrat les agents qui, au terme de leur contrat, sont nommés fonctionnaires stagiaires ou en qualité d’élèves, ainsi que les agents bénéficiant du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.
Quel est le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Pour qu’un agent bénéficie de l’indemnité, la rémunération brute globale prévue par son contrat ne doit pas dépasser deux fois le SMIC (soit 3 078 euros brut par mois selon la valeur du salaire minimum au 1er janvier 2020). Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
La rémunération prise en considération pour le calcul de l’indemnité doit s’entendre comme le traitement et ses accessoires (supplément familial de traitement, indemnité de résidence), ainsi que les primes et indemnités, à l’exception des remboursements de frais professionnels.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 précise que le versement de l’indemnité de fin de contrat intervient au plus tard, un mois après le terme du contrat.
Quelles sont les modalités d’exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme : l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée lorsque la cessation du contrat est consécutive au licenciement quel qu’en soit le motif, à la démission ou à l’abandon de poste de l’agent. Le refus par l’agent d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente, vaut exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat.
