En 2024, plus de 940 indemnités différentes étaient recensées dans la structure de la paie des agents publics de l’État, soit autant que dix ans plus tôt, lors de la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui était censé les réduire. Un paysage indemnitaire complexe, mouvant et inégal selon les ministères, explique la Cour des comptes qui a enquêté sur la rémunération à la performance des agents de l’État, sur saisine de la commission des finances du Sénat.
Régression des rémunérations liées au critère de performance
L’enquête constate la place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l’État. Dix ans après avoir été instauré, le RIFSEEP n’est toujours pas généralisé. De plus, le nombre de primes considérées comme liées réellement à la performance a diminué, passant de 73 en 2014 à 54 en 2024. « Au-delà de ce constat global, des pans entiers de l’administration d’État restent en dehors du dispositif RIFSEEP, sans que des spécificités professionnelles marquées le justifient toujours », précise la Cour. Ainsi, bien qu’étant des agents administratifs, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont toujours pas concernés par ce régime, ni par l’existence d’un régime indemnitaire incorporant la prise en compte de leur performance.
Le RIFSEEP s’articule autour de deux composantes : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). L’IFSE est fixée selon trois critères : l’encadrement, la coordination ou la conception ; la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.
Le CIA est quant à lui « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir », qui est appréciée lors de l’entretien professionnel. Il peut tenir compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents relevant de la catégorie A.
Ambiguïté entre indiciaire et indemnitaire
La Cour relève une « ambiguïté constante » entre les deux notions, indiciaire et indemnitaire, qui peuvent fonder la modulation des rémunérations, à savoir l’engagement professionnel d’une part et l’atteinte d’objectifs ou de résultats grâce à un niveau de performance, d’autre part. En effet, pour différencier les agents, il faut avoir fixé des objectifs mesurables avant de les évaluer.
Ensuite, même dans les parts variables, une dimension liée à l’ancienneté subsiste. Lorsqu’un montant de part variable est atteint, l’agent considère comme une forme de sanction s’il est réduit ou même stabilisé. De plus, en pratique, il est quasiment impossible de ne pas faire progresser dans le temps la part variable du régime indemnitaire d’un agent, qui finit donc par augmenter avec la durée d’occupation d’un poste ou de l’ancienneté sur un grade. En outre, de nombreux employeurs estiment que la détermination du niveau variable de prime ne peut pas être strictement fondée sur l’appréciation annuelle des performances.
La Cour des comptes émet cinq recommandations qui pourraient relancer la démarche et, ainsi, simplifier et harmoniser les régimes indemnitaires. En premier lieu, il conviendrait de rendre à nouveau obligatoire le passage au RIFSEEP pour les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle. La Cour propose également de lier et de conditionner toute future revalorisation salariale, générale ou catégorielle, au passage préalable au RIFSEEP. Elle préconise d’assouplir ses modalités de mise en place, afin de faciliter sa généralisation en la rendant plus progressive. Il faudrait également améliorer l’information destinée aux agents sur les conditions de répartition des indemnités. Enfin, pour la Cour, cette relance nécessite que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) reprenne le pilotage et le suivi interministériel de cette politique.
Marie Gasnier
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Primes et indemnités, une part significative de la rémunération des fonctionnaires En 2022, au sein de la fonction publique de l’État (FPE), elles représentaient en moyenne :
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