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Prime inflation de 100 € dans la fonction publique : les modalités de versement sont publiées

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Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Prime inflation de 100 € dans la fonction publique : les modalités de versement sont publiées

Le versement d’une prime inflation de 100 € aux agents percevant moins de 2 000 euros nets par mois dans la fonction publique est une des mesures salariales qui a été annoncée lors du troisième rendez-vous salarial de la fonction publique du jeudi 9 décembre 2021. Les autres annonces d’évolutions salariales faites par le Gouvernement sont la revalorisation de l’indice minimum de traitement pour tenir compte des nouvelles tendances de l’inflation aux indices majorés 342 ou 343, ainsi que la poursuite de la réflexion pour repenser le système de rémunération des fonctionnaires. Il n’y aura par contre pas d’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération. Les réactions des syndicats ont été plutôt froides suite à ces annonces.

L’indemnité inflation de 100 € est versée automatiquement par les employeurs

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement. Cette aide fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

Est concernée par le versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. L’aide de 100 € est versée automatiquement par les employeurs. Elle concerne les employés au titre d’un contrat d’une durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un mois, au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins trois jours.

L’indemnité inflation de 100 € peut être versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022

L’aide est versée par leur employeur aux salariés ou agents publics civils et militaires absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, à l’exception des salariés ou agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet. Elle est aussi versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.

L’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié ou un agent public civil ou militaire qui ne remplirait pas les conditions et serait également éligible à un autre titre lorsque le salarié ou l’agent public civil ou militaire ne l’a pas informé de sa situation. L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Des questions-réponses relatives aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation ont également été publiées à l’attention des employeurs. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’État et de certains de ses opérateurs, sont remboursés de l’aide versée sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Source : Questions-réponses relatives aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation, Bulletin officiel de la Sécurité sociale