RIFSEEP : les contrôles de légalité vont sévir sur sa bonne mise en œuvre

Rémunération

Une instruction gouvernementale du 28 septembre 2021 rappelle aux Préfets la nécessité d’un déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dans la fonction Publique d’État. Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 a modifié le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime indemnitaire dans la fonction publique de l’État. Le RIFSEEP a par la suite été transposé dans la fonction publique territoriale dans le respect des principes de libre administration et de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État.

Les employeurs publics locaux sont tenus d’instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires

Un décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui délibèrent sur le régime indemnitaire de leurs agents, sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux différents services de l’État.

La mise en place du RIFSEEP poursuit l’objectif de créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d‘emplois et filière. Ce nouveau régime indemnitaire se veut plus souple, transparent et cohérent. Il doit simplifier et harmoniser l’architecture indemnitaire. Les fonctions exercées par les agents y sont valorisées, tout comme la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de l’expérience.

Le délai raisonnable dont dispose les collectivités pour mettre en place le RIFSEEP est dépassé

Les employeurs publics locaux doivent verser les deux parts cumulables qui constituent le RIFSEEP. Il s’agit d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience, et d’une part variable le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs rappelé dans la QPC n° 2018-727 du 13 juillet 2018 que l’obligation de versement concerne en particulier la part CIA, lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la FPE.

L’instruction gouvernementale du 28 septembre 2021 incite fermement les Préfets à veiller à ce que les employeurs publics locaux instituent le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires au profit de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles. Le délai raisonnable, dont disposaient les collectivités pour délibérer, est considéré comme dépassé par le gouvernement. Les contrôles de légalité sont chargés de leur rappeler et de veiller, par tous les moyens, à ce que le RIFSEEP soit mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Texte de référence : Instruction relative à plusieurs dispositions-applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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