La démarche de simplification du paysage indemnitaire, initiée ces dernières années, vise à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre. L’élaboration du RIFSEEP s’inscrit dans ce cadre. Il a vocation, à ce titre, à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, sans être réservé à la filière administrative comme c’est actuellement le cas pour la prime de fonctions et de résultats (PFR). Il se substituera progressivement à la PFR. La généralisation du RIFSEEP est prévu au plus tard en 2017 avec un premier point d’étape au 1er juillet 2015.
Le dispositif du RIFSEEP
Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel. Les adjoints, rédacteurs et attachés de la filière administrative, tout comme les conseillers techniques de service social et d’assistants de service social, en bénéficieront dès le 1er juillet 2015.
L’IFSE constitue l’indemnité principale du dispositif RIFSEEP qui tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions. Elle est versée mensuellement et est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Des critères professionnels seront pris en compte pour son versement, il s’agit : des sujétions particulières et du degré d’exposition au poste, de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ou encore de l’encadrement, de la coordination ou de la conception.
Le complément indemnitaire annuel, qui pourra être versé en une ou deux fractions, permet de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Cette appréciation se fondera notamment sur l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés. Les attributions individuelles, fixées au regard de l’engagement professionnel de l’agent, sont comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal d’un groupe de fonctions.
Principes d’application
Le RIFSEEP ne favorisera pas la concurrence entre agents mais, au contraire, valorisera le sens du service public d’un fonctionnaire, cette notion étant intrinsèquement liée à l’exercice des fonctions. Le complément indemnitaire, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir d’un agent, poursuit cet objectif. Lors de son application, il n’y aura pas de perte de rémunération car le décret garantit le maintien du niveau indemnitaire mensuel de l’agent jusqu’à ce que ce dernier change de poste.
Le dispositif RIFSEEP prévoit le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent y compris si celui-ci ne change pas de fonctions. Ainsi, il n’y aura pas que les agents qui changent de fonctions pour basculer sur un poste imposant un niveau de responsabilités accru qui pourront bénéficier d’une revalorisation de leur montant d’IFSE. Les compétences pratiques constitueront des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.
Le groupe de fonctions constituera la donnée de référence du nouveau dispositif indemnitaire. C’est lui qui permettra notamment de déterminer le plafond de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel applicable à l’agent. La hiérarchisation entre chaque groupe de fonctions sera établie au regard des différents critères professionnels précités. La répartition des postes au sein de ces groupes relèvera de la même logique. L’ensemble permettant la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent.
Les comités techniques seront régulièrement associés au suivi de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire. Sa bonne application obligera ainsi à la construction d’un dialogue social qui devra s’articuler autour de critères professionnels entrant en ligne de compte. Mais il n’est pas sûr que les collectivités territoriales y soient prêtes dans un contexte de réforme territoriale complexe et peu visible des agents.
Texte de référence : Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
