Le guide de la DGAFP intitulé « Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement » a pour objectif d’assurer une application homogène du dispositif du supplément familial de traitement (SFT) au sein des trois versants de la fonction publique. Il vise à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Il rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.
Droit au supplément familial de traitement (SFT) : bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité au SFT sont déterminés par l’article 10 du décret du 24 octobre 1985. Il y est précisé que la notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale. Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Le droit au supplément familial de traitement (SFT) peut de ce fait être ouvert aux agents publics stagiaires, titulaires ou non titulaires sous réserve que ceux-ci soient rémunérés par référence à un indice de traitement ou que leur rémunération évolue au même rythme que les traitements indiciaires. Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
Les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation, ainsi que les agents contractuels de droit privé (apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi), les ouvriers de l’État, et les agents placés en position autre que l’activité au sein de la fonction publique (détachement hors fonction publique, disponibilité, congé parental…) ne peuvent pas bénéficier du supplément familial de traitement (SFT).
Le versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de séparation
En cas de séparation des parents, le principe d’un seul droit par enfant demeure. Ce principe n’interdit pas de répartir le montant du SFT entre les parents en fonction des enfants dont ils assument la charge effective et permanente. Lorsque l’un des parents exerce la garde exclusive du ou des enfants du couple, et qu’il assume seul la charge effective et permanente du ou des enfants, il est le seul attributaire du SFT.
Lorsque les deux parents exercent la charge effective et permanente du ou des enfants dans le cadre de la résidence alternée, les deux parents peuvent être attributaires du SFT. Trois possibilités leur sont offertes : soit ils s’accordent pour désigner un bénéficiaire unique, soit ils s’accordent pour se désigner tous deux bénéficiaires (demande conjointe) soit ils ne s’accordent pas sur la désignation d’un bénéficiaire unique.
Dans ce dernier cas, ils sont alors tous deux bénéficiaires. Lorsque les deux parents sont attributaires, la charge de l’enfant pour le calcul du montant du SFT est partagée par moitié entre les deux parents. Le parent qui n’a pas la qualité d’agent public peut percevoir le SFT « du chef de » son ancien conjoint. Le parent qui a la qualité d’agent public peut également percevoir le SFT « du chef de » son ancien conjoint, s’il le demande lorsque cela lui est plus favorable.
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération. Il n’ouvre pas droit à pensions et ne rentre pas dans l’assiette des compléments de rémunération. Le supplément familial de traitement (SFT) est imposable au même titre que les « traitements et salaires ».
