Acquisition des titres-restaurants

Rémunération

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie la limite d’exonération d’impôt du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant.

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie, à l’article 1er, le premier alinéa du 19° de l’article 81 du Code général des impôts. La limite d’exonération d’impôt du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est ainsi porté à 5,38 euros. À l’article 213 ter, les tableaux fixant les montants de la taxe annuelle sur les bureaux sont mis à jour.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce Code

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques