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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
RémunérationPubliée le 29/08/19 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 09719 du 22 août 2019 est relative à l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité.
L’indemnité d’administration et de technicité peut être attribuée à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l’indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l’article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la Fonction publique, du Budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire. Ainsi, en pratique, les ministères n’ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d’un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l’indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l’IAT ; les agents de même catégorie dont l’indice brut était supérieur pouvaient percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS – décret n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l’IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés.
Texte de référence : Question écrite n° 09719 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 28 mars 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 22 août 2019
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