Avantages en nature

Rémunération

Par le jugement n° 2014-0013, la Chambre régionale des comptes rappelle un ensemble de règles relatives aux avantages en nature.

Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent en fin d’année afin de procéder à la DADS (déclaration des données sociales).

Tous les avantages en nature doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui précise les modalités d’usage de ceux-ci : une délibération annuelle suffit à préciser la mise à disposition de véhicules. Par ailleurs, le remboursement aux agents ne pourra être effectué qu’au vu des pièces justificatives exigées par la rubrique 2112 de la nomenclature comptable telle que mentionnée dans l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT.

 

Texte de référence : Chambre régionale des comptes jugement n° 2014-0013

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques