Avantages en nature

Rémunération

Par le jugement n° 2014-0013, la Chambre régionale des comptes rappelle un ensemble de règles relatives aux avantages en nature.

Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent en fin d’année afin de procéder à la DADS (déclaration des données sociales).

Tous les avantages en nature doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui précise les modalités d’usage de ceux-ci : une délibération annuelle suffit à préciser la mise à disposition de véhicules. Par ailleurs, le remboursement aux agents ne pourra être effectué qu’au vu des pièces justificatives exigées par la rubrique 2112 de la nomenclature comptable telle que mentionnée dans l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT.

 

Texte de référence : Chambre régionale des comptes jugement n° 2014-0013

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