BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

Rémunération

Publiée le 15/01/19 par

La circulaire du 20 décembre 2018 est relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019.

La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l’État, au titre des fonctionnaires civils de l’État et des militaires qu’ils emploient en propre ou par voie de détachement est fixée à 74,28 %. Les quatre taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012.

 

Texte de référence : Circulaire NOR : CPAB1833928C du 20 décembre 2018

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