BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires

Rémunération

Publiée le 17/04/19 par

La réponse à la question écrite n° 08251 du 21 mars 2019 est relative aux conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d’être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Cependant depuis 2001, l’administration n’a matériellement plus la possibilité d’actualiser le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence et n’a fait l’objet d’aucune actualisation, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08251 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Républicains) du 20 décembre 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 21 mars 2019

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