BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Rémunération

Publiée le 23/05/16 par

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, applicable aux trois fonctions publiques, porte mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points ».

Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les conditions de transformation d’une partie du montant des primes en point d’indices. Il fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique, l’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d’emplois.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

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