BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

Rémunération

Publiée le 31/03/15 par

Un arrêté, à paraître à la fin du premier semestre 2015, devrait préciser les corps et emplois concernés pour la création d’un nouveau régime indemnitaire de référence des fonctionnaires.

Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l’ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels, d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. À cela s’ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Texte de référence : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

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