Les employeurs locaux face à l’harmonisation des régimes indemnitaires de l’État

Rémunération

Les employeurs locaux devront progressivement harmoniser les régimes indemnitaires avec ceux de l’État. C’est la fin annoncée de la prime de fonction et de résultats (PFR) qui donne trop d’importance à la performance.

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RH publiques Rémunérer la valeur professionnelle : Mettre en place le RIFSEEP Voir le dossier

Il n’y a pas de régime indemnitaire propre aux fonctionnaires territoriaux. La construction du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale résulte de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991. Il se fonde sur un système de référence à certains services extérieurs de l’État, sur la légalité des avantages attribués, et sur leur parité avec ceux consentis aux agents de l’État.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
 

La prime de fonction et de résultat (PFR) est remplacée par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répondant à la volonté de la ministre de la Fonction publique, une harmonisation des régimes indemnitaires de l’État est commencée. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créé ainsi un nouveau régime indemnitaire comprenant, d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon certains critères définis à l’article 2  du décret et par groupes de fonctions fixés par arrêté pour chaque corps. Pour l’heure, on ne connaît que les montants applicables aux adjoints administratifs (arrêté du 20 mai 2014). L’indemnité sera réexaminée lors de changement de fonctions ou de grade et, au moins, tous les quatre ans.

Ce nouveau régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Les agents bénéficiaires de la prime de fonctions et résultats ainsi que les agents de certains corps en bénéficieront à compter du 1er juillet 2015 et au plus tard au 1er janvier 2017. Les décrets n° 2002-1105 et n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 seront abrogés à compter du 1er juillet 2015.

 

Principes attachés à la mise en œuvre de l’IFSE

Les employeurs locaux devront déployer ce nouveau régime indemnitaire dans des conditions non encore entièrement précisées par la réglementation. Cependant deux règles précises de mise en œuvre par l’assemblée délibérante du nouveau régime indemnitaire devront être respectées : la légalité des avantages attribués ainsi que le respect d’un principe de parité entre les corps de la fonction publique de l’État et les cadres d’emplois territoriaux.

Les bénéficiaires potentiels de l’attribution de la nouvelle prime devront être identifiés, le décompte des agents concernés s’effectuera alors sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus. L’exclusion dans la délibération d’une catégorie d’agents pouvant prétendre à une prime devra être justifiée par une circonstance particulière. Il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.

L’harmonisation annoncée des régimes indemnitaires passe par la volonté de ne pas entretenir une concurrence entre les agents. Au contraire, il est prévu pour tous une valorisation des engagements et une meilleure reconnaissance des parcours professionnels. Les partenaires sociaux demeurent néanmoins très critiques face à cette proposition qui est loin de les convaincre, dans un contexte de réforme territoriale exacerbant les tensions.

 

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Mode ou nécessité, les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances tendent à se généraliser dans la fonction publique territoriale. La loi est venue en 2010 fixer un cadre général et des orientations qui devraient structurer les politiques indemnitaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’avenir. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), progressivement généralisée jusqu’en 2017, ne remet pas fondamentalement en cause les grands principes de ce nouveau régime indemnitaire, même s’il encadre la portée de la part liée aux résultats individuels.

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