![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Une prime instaurée par l’article 40 de la loi sur la rénovation du dialogue social
L’article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a modifié la structuration du régime indemnitaire des agents publics en créant une prime liée aux résultats d’un service dite « prime d’intéressement » et une prime liée aux mérites de l’agent sur son poste dite « prime de fonctions et de résultats ».
Cette nouvelle architecture a vocation à s’appliquer à l’ensemble des corps et cadre d’emplois de la filière administrative, technique et sociale des 3 fonctions publiques en lieu et place du régime indemnitaire existant.
L’attribution de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définissent pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. Or, les arrêtés définissant les corps de référence des administrateurs et des attachés territoriaux (et par la même des secrétaires de mairie) étant parus (publiés respectivement le 9 octobre 2009 et 9 février 2011), la PFR peut donc leur être appliquée à partir du 1er janvier 2011 pour les attachés et depuis le 1er janvier 2010 pour les administrateurs.
Une modification du régime indemnitaire d’application non immédiate
Bien que les arrêtés soient parus, les collectivités n’ont aucune obligation d’instaurer immédiatement la PFR pour les attachés et les administrateurs. En effet, ce régime doit être mis en place lors de la première modification du régime indemnitaire par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Jusqu’à cette modification, le régime indemnitaire antérieur est maintenu.
La PFR est décomposée en deux parts
La PFR se compose d’une part modulable :
- liée aux fonctions occupées (modulation de 1 à 6) : cette part tient compte des responsabilités, des sujétions spéciales ou de l’expertise requise sur le poste. Une « cotation » des postes occupés s’avère alors nécessaire afin d’attribuer la part « fonction » la plus adaptée ;
- liée aux « résultats » (modulation de 0 à 6) : cette part tient compte de la performance individuelle et de l’atteinte des objectifs fixés.
Si la part fonctionnelle a vocation à être pérennisée, fixe et mensuelle, le montant de la part résultats attribuée à un agent varie en fonction de la procédure d’évaluation professionnelle et est versée annuellement.
L’ensemble des modalités de mise en œuvre de la PFR a fait l’objet d’une circulaire le 27 septembre 2010.
Textes de référence :
Circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
