BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle information des employeurs en matière de versement transport

Rémunération

Publiée le 15/06/12 par

L’information des employeurs sur les changements de taux du versement de transport est modifiée.

Dans une circulaire du 2 avril 2012, l’administration indique qu’elle fera connaître aux assujettis au versement de transport les nouveaux taux un mois avant leur date d’effet.

À partir du 1er décembre de cette année, un tableau récapitulatif des taux par commune devrait être publié annuellement les 1er décembre et 1er juin sur le site internet de l’Urssaf. En janvier 2013 au plus tard, un module de recherche par code postal et code Insee devrait être développé par l’Acoss.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, codifié aux articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026