Nouvelle information des employeurs en matière de versement transport

Rémunération

L’information des employeurs sur les changements de taux du versement de transport est modifiée.

Dans une circulaire du 2 avril 2012, l’administration indique qu’elle fera connaître aux assujettis au versement de transport les nouveaux taux un mois avant leur date d’effet.

À partir du 1er décembre de cette année, un tableau récapitulatif des taux par commune devrait être publié annuellement les 1er décembre et 1er juin sur le site internet de l’Urssaf. En janvier 2013 au plus tard, un module de recherche par code postal et code Insee devrait être développé par l’Acoss.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, codifié aux articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques