BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelles modalités concernant la prime spéciale d'installation

Rémunération

Publiée le 13/07/17 par

Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 a pour objet la modification des indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l’attribution de la prime spéciale d’installation à certains personnels débutants.

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l’allocation aux fonctionnaires débutants d’une prime spéciale d’installation. Cette modification est effectuée pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

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