Plafonnement des rémunérations des agents non titulaires

Rémunération

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d’État ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées comme la qualification de l’agent.

En outre, ne constitue pas un système de carrière mis en place au profit d’un agent, l’augmentation de la rémunération par plusieurs avenants si ceux-ci ne sont pas intervenus à un rythme régulier qui aurait été prédéterminé.

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