BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prescription de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Rémunération

Publiée le 23/05/12 par

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 13 février 2012 les modalités relatives au délai de prescription de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il résulte des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures accomplies la nuit, le week-end, et les jours fériés, doit être déterminé en combinant les majorations prévues à l’article 8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d’heures excède ou non quatorze à l’article 7.

Par ailleurs, lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d’une réglementation, le fait générateur de créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’agent. La prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Toutefois, si le préjudice allégué résulte d’une décision individuelle illégale et non de l’application d’une réglementation, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché à l’exercice au cours duquel elle a été régulièrement notifiée, et non à celui au cours duquel la décision a été prise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, n° 332092, 13 février 2012

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