![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Prime de fonctions et de résultats et NBI
RémunérationPubliée le 05/09/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’il est impossible de minorer une prime de fonctions et de résultats si un agent perçoit une NBI.
Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu’un de ses agents bénéficie d’une indemnité liée à l’exercice de fonctions particulières pour moduler la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats. En revanche, il commet une erreur de droit si, pour l’attribution de la prime de fonctions et de résultats, il prend en compte la circonstance que l’agent bénéficie par ailleurs d’une NBI, alors que cette majoration spécifique de traitement n’est, par nature, pas au nombre des « autres indemnités liées aux fonctions ».
Texte de référence : CAA de Nantes, 5e chambre, 29 mai 2017, n° 16NT00481, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Dossier individuel de l’agent
#Document de procédure administrative #Gestion administrative
-
05/05/25
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
05/05/25
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
#Allocations #Invalidité
-
05/05/25
Les incompatibilités avec le mandat de conseiller départemental
#Cumul d'activités #Conseil départemental
-
05/05/25
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
05/05/25
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
05/05/25
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Départ #Agent #Indemnités
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
