BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime de fonctions et de résultats et NBI

Rémunération

Publiée le 05/09/17 par

Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’il est impossible de minorer une prime de fonctions et de résultats si un agent perçoit une NBI.

Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu’un de ses agents bénéficie d’une indemnité liée à l’exercice de fonctions particulières pour moduler la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats. En revanche, il commet une erreur de droit si, pour l’attribution de la prime de fonctions et de résultats, il prend en compte la circonstance que l’agent bénéficie par ailleurs d’une NBI, alors que cette majoration spécifique de traitement n’est, par nature, pas au nombre des « autres indemnités liées aux fonctions ».
 

Texte de référence : CAA de Nantes, 5e chambre, 29 mai 2017, n° 16NT00481, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026