BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime de fonctions et de résultats et NBI

Rémunération

Publiée le 05/09/17 par

Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’il est impossible de minorer une prime de fonctions et de résultats si un agent perçoit une NBI.

Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu’un de ses agents bénéficie d’une indemnité liée à l’exercice de fonctions particulières pour moduler la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats. En revanche, il commet une erreur de droit si, pour l’attribution de la prime de fonctions et de résultats, il prend en compte la circonstance que l’agent bénéficie par ailleurs d’une NBI, alors que cette majoration spécifique de traitement n’est, par nature, pas au nombre des « autres indemnités liées aux fonctions ».
 

Texte de référence : CAA de Nantes, 5e chambre, 29 mai 2017, n° 16NT00481, Inédit au recueil Lebon

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