Primes de fin d'année

Rémunération

Le versement d’une prime de fin d’année peut être modulée en fonction de la présence effective d’un agent.

Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être attribuées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire, notamment, en excluant les périodes de congés de maladie. Dès lors, les décisions ou délibérations qui prévoient le versement de la prime à due proportion des périodes de congés de maladie des agents ne sont pas entachées d’illégalité.

 

Textes de référence :

Conseil d’État, 1re SSJS, 30 décembre 2013, n° 363480, Inédit au recueil Lebon

CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 22 octobre 2015, n° 14DA00079, Inédit au recueil Lebon

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