BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Rémunération

Publiée le 31/10/22 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC01720 du 17 novembre 2020 précise que la liberté de l’employeur dans l’attribution des primes ne les rend pas facultatives.

Il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emploi de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ne soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. Le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 17 novembre 2020, n°19NC01720, Inédit au recueil Lebon

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