Régime fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Rémunération

Les lois n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 apportent des précisions sur le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l’ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Il en résulte que l’ISRC est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. En matière sociale, l’ISRC est exclue de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’ensemble des cotisations sociales à la charge des agents publics et de leurs employeurs dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € au 1er janvier 2020. Toutefois, les ISRC supérieures à dix fois le PASS, soit 411 360 € sont intégralement assujetties à la CSG, à la CRDS et aux cotisations sociales.

 

Textes de référence :

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques