Régime fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Rémunération

Les lois n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 apportent des précisions sur le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l’ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Il en résulte que l’ISRC est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. En matière sociale, l’ISRC est exclue de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’ensemble des cotisations sociales à la charge des agents publics et de leurs employeurs dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € au 1er janvier 2020. Toutefois, les ISRC supérieures à dix fois le PASS, soit 411 360 € sont intégralement assujetties à la CSG, à la CRDS et aux cotisations sociales.

 

Textes de référence :

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

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