Remboursement des frais d'hébergement

Publiée le 14/02/13 par Rédaction Weka

Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit être fixé par délibération.

L’assemblée délibérante d’une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.

Texte de référence : Délibération fixant le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, Bercy Colloc, août 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT