Restez toujours informé

Répartition des indemnités de résidence

Rémunération

La réponse à la question écrite n° 03437 du 22 février 2018 aborde le sujet de la répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire.

L’indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre  1919, afin de compenser pour les agents publics les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Ses modalités d’attribution sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit que le montant de l’indemnité de résidence est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Depuis 2001, cependant, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence n’a fait l’objet d’aucune actualisation, l’administration n’en ayant matériellement plus la possibilité au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03437 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) du 22 février 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14 juin 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les DGS entre transformation et statu quo Statut

    Les DGS entre transformation et statu quo

    10/07/19
    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé