Versement de l’indemnité de sujétions

Rémunération

La réponse écrite n° 98295 apporte des précisions sur les modalités de versement de l’indemnité de sujétions aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale. Cette indemnité peut être octroyée aux cadres d’emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère fixée par l’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s’ils remplissent les conditions d’affectation. Il appartient à l’employeur territorial de prendre une délibération s’il souhaite mettre en place l’indemnité de sujétions.

 

Texte de référence : Question n° 98295, Réponse publiée au JOAN le 3 janvier 2017

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques