Abaissement de la condition « de fidélité » et fin de la validation des services de non titulaires

Retraite

À compter du 1er janvier 2011, le droit à pension est désormais ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, réunit 2 ans de services civils ou militaires effectifs. En conséquence de quoi, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne pourront plus « valider » leurs services de non titulaires afin d’augmenter leurs services civils.

Jusqu’à présent les agents publics sollicitant la jouissance d’une pension de retraite d’un régime spécial (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des collectivités locales – CNRACL) devaient justifier de 15 ans de services effectifs. Afin de permettre d’atteindre cette durée, la plupart du temps les agents transféraient les années effectuées en tant que non titulaires sur les services de titulaires par le biais d’une « validation de service ».

Pour ceux qui au moment du départ à la retraite n’arrivaient pas à atteindre « les 15 ans » de services requis, une procédure de rétablissement auprès du régime général de la Sécurité sociale et du régime complémentaire (IRCANTEC) devait être effectuée. Procédure coûteuse pour l’agent, au regard de la différence de cotisations entre les deux régimes, qui entraînait notamment une retenue sur pension pendant les premiers mois de perception afin de « rembourser les sommes non perçues » et par la même, une baisse de rémunération substantielle.

À compter du 1er janvier 2011, l’ouverture du droit à pension est ouvert à tout agent justifiant de 2 ans de services effectifs. Si cette condition n’est pas remplie, un dossier de rétablissement devra être établi auprès du régime général.

Quant aux services de non titulaires, dès le 1er janvier 2011, ils ne sont plus comptabilisés au titre des deux années d’affiliation minimales mais continuent à être pris en compte pour la liquidation et la durée d’assurance.

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pourront encore valider leurs services de non titulaires pour la liquidation et la durée d’assurance (nombre de trimestre).

Ce relèvement de l’âge de la retraite nécessitait un décret d’application qui a été publié le 31 décembre 2010.

Textes de référence :

Article 53-I et 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Chapitres I et II du décret d’application n° 2010-174 du 30 novembre 2010

Fiche de synthèse réforme des retraites 2010 publiée sur le site de la CNRACL : Suppression des validations de services de non titulaire et non prise en compte des services validés dans la condition de durée minimale de services

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