Retraite : quelle perspective pour la catégorie active dans la fonction publique territoriale ?

Retraite

La commission des Finances du Sénat a publié le 22 juillet un rapport sur les avantages de retraite des fonctionnaires classés en catégorie active.

Les catégories actives correspondent aux emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Le fait d’occuper un emploi classé dans cette catégorie ouvre droit, pour les agents titulaires remplissant les conditions de durée de services nécessaires, à certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications).

Deux grandes évolutions ont été observées ces dix dernières années. Les effectifs d’agents relevant de la catégorie active, et la proportion de liquidations de pensions avec les bénéfices liés à ce classement tendent tout d’abord à diminuer, l’âge de départ à la retraite.

Ensuite, la durée de cotisation des agents bénéficiant de la catégorie active a augmenté sous l’effet des réformes des retraites de 2003 et 2010, pour s’établir respectivement à 57 ans et 4 mois et 164 trimestres en moyenne dans les trois versants de la fonction publique.
 

Caractéristiques de la catégorie active

La catégorie active, en ce qu’elle renvoie aux emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », fait écho à la notion de pénibilité utilisée aujourd’hui en droit du travail. Ce thème a véritablement émergé dans le débat public à l’occasion de la réforme des retraites de 2003. En prévoyant l’allongement de la durée d’assurance,  cette  réforme  avait alors soulevé la question de la prise en compte des inégalités d’espérance de vie selon les professions.

Contrairement au dispositif de suivi individuel des expositions aux facteurs de pénibilité en vigueur  dans le secteur privé, le système des catégories actives repose sur une approche collective. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, le classement en catégorie active est mentionné dans les statuts particuliers des cadres d’emploi. Le fait d’occuper un emploi classé donne donc droit – sous réserve d’avoir effectué une durée minimale de services – à l’ouverture de certains avantages en matière de retraite.

Des avantages sont en effet liés au bénéfice de la catégorie active. Il s’agit d’un droit au départ anticipé à la retraite (l’âge d’ouverture des droits à la retraite inférieur d’au moins cinq ans à l’âge légal). Le bénéfice de l’ouverture des droits à la retraite anticipée est cependant soumis à une condition de durée de services effectués dans un emploi classé en catégorie active. L’attribution de bonifications de services est également prévue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (sapeurs-pompiers professionnels par exemple). L’âge d’annulation de la décote peut aussi être abaissé de cinq années pour les catégories actives.
 

Baisse des bénéficiaires de la catégorie active

Depuis une dizaine d’années, on observe  dans l’ensemble de la fonction publique, une baisse de la proportion de départs à la retraite avec le bénéfice de la catégorie active dans le total des liquidations de pensions de fonctionnaires. Celle-ci est passée de 37 % en 2004, à 27 % en 2012, dans les trois versants de la fonction publique confondus.

La fonction  publique territoriale est le versant de la fonction publique où la proportion de départs à la retraite avec le bénéfice de la catégorie est la plus faible : en 2012, près de 1 700 fonctionnaires territoriaux ont liquidé leur pension de retraite avec le bénéfice de la catégorie active.

L’âge de départ à la retraite chez les catégories sédentaires comme chez les catégories actives a reculé. Toutes fonctions publiques confondues, l’âge moyen de liquidation de la pension de retraite de l’ensemble des catégories actives est passé de 55 ans et 3 mois en 2004, à 57 et 4 mois en 2012, soit une progression de 2 ans et 1 mois sur un peu moins de dix ans, comparable à celle observée chez les catégories sédentaires.

Pour être amélioré le système des catégories actives devra être ajusté dans son périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité dans la fonction publique. Les dispositifs de prévention de la pénibilité dans la fonction publique devront également être rendus plus efficients. La règle de déduction des bonifications applicable aux agents devra aussi être revue.

Le système des catégories actives demeure adapté à la réalité des emplois concernés, même s’il est insuffisant pour répondre aux problèmes de pénibilité dans la fonction publique. La question de la fermeture du droit au départ à la retraite anticipé pour les catégories actives n’est cependant pas à exclure pour l’avenir, compte tenu de l’économie brute maximale de 2,3 milliards d’euros à l’horizon 2020 qu’elle représente.

 

Source : Rapport d’information fait au nom de la commission des Finances sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique, par M. Francis Delattre, juillet 2014

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