Actualité
Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d'un État étranger
RetraitePubliée le 09/03/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 23411 publiée le 9 février 2017 précise les modalités de versement des cotisations retraite d’un fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et détaché auprès d’un État étranger.
Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d’affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux. Par dérogation au droit commun, ce fonctionnaire peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Sauf accord international contraire, l’affiliation au régime spécial de retraite français dont relève l’agent avant le détachement, en l’occurrence la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est alors facultative. L’article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL.
Texte de référence : Question écrite n° 23411 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée le 6 octobre 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 février 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.