BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d'un État étranger

Retraite

Publiée le 09/03/17 par

La réponse à la question écrite n° 23411 publiée le 9 février 2017 précise les modalités de versement des cotisations retraite d’un fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et détaché auprès d’un État étranger.

Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d’affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux. Par dérogation au droit commun, ce fonctionnaire peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Sauf accord international contraire, l’affiliation au régime spécial de retraite français dont relève l’agent avant le détachement, en l’occurrence la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est alors facultative. L’article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23411 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée le 6 octobre 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 février 2017

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