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CNRACL : régularisation des périodes d'études

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Les conditions de prise en compte des années d’études pour la constitution du droit à pension sont précisées par l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2016 (requête n° 382074).

Le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire susceptibles d’être validées. La jurisprudence avait déjà consacré le refus de validation d’études suivies dans des établissements privés. Les juges remarquent que la prise en compte de stages effectués obligatoirement dans le cadre de périodes d’études relève du rachat de ces périodes qui appartient au fonctionnaire concerné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 12 février 2016, requête n° 382074

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