Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d’examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l’article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d’exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l’ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits.
Texte de référence : Question écrite n° 12992 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 7 novembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020
