Congés annuels et retraite
RetraitePubliée le 11/07/14 par Rédaction Weka
L’Europe préconise le paiement des congés annuels non pris du fait d’une période de maladie.
Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu’un agent peut prétendre à l’indemnisation d’une partie de ses congés annuels non pris en raison du congé de maladie antérieur à sa mise à la retraite.
Cette règle est également confirmée par le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2014 (requête n° 1201232). L’indemnisation des jours de congés non pris à l’extinction de la relation de travail est ainsi rendue possible.
Texte de référence : Directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.