Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu’un agent peut prétendre à l’indemnisation d’une partie de ses congés annuels non pris en raison du congé de maladie antérieur à sa mise à la retraite.
Cette règle est également confirmée par le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2014 (requête n° 1201232). L’indemnisation des jours de congés non pris à l’extinction de la relation de travail est ainsi rendue possible.
Texte de référence : Directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
