Cumul de pension personnelle et rémunération
RetraitePubliée le 27/04/21 par Rédaction Weka
Des mesures d’assouplissement des règles de cumul d’une pension avec un revenu d’activité ont été prises pour la période d’épidémie de Covid-19.
À titre exceptionnel et par dérogation aux articles L. 84 et L. 85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d’une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020. Cette période prend fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Ce dispositif dérogatoire est renouvelé durant la période comprise entre le 23 mars et la fin de la période d’état d’urgence actuellement fixée au 1er juin 2021. Ainsi, les revenus perçus au titre d’une activité médicale ou paramédicale exercée en tant que personnel soignant hospitalier ne seront pas pris en compte pour l’application des règles du cumul emploi-retraite plafonné durant cette période.
Texte de référence : Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération, CNRACL
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
