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Cumul de pension personnelle et rémunération
RetraitePubliée le 27/04/21 par Rédaction Weka
Des mesures d’assouplissement des règles de cumul d’une pension avec un revenu d’activité ont été prises pour la période d’épidémie de Covid-19.
À titre exceptionnel et par dérogation aux articles L. 84 et L. 85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d’une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020. Cette période prend fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Ce dispositif dérogatoire est renouvelé durant la période comprise entre le 23 mars et la fin de la période d’état d’urgence actuellement fixée au 1er juin 2021. Ainsi, les revenus perçus au titre d’une activité médicale ou paramédicale exercée en tant que personnel soignant hospitalier ne seront pas pris en compte pour l’application des règles du cumul emploi-retraite plafonné durant cette période.
Texte de référence : Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération, CNRACL
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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