Limite d'âge pour les agents de la police municipale

Retraite

La Cour administrative d’appel de Paris précise, dans l’arrêt n° 13PA01461, l’âge auquel les agents de la police municipal doivent être admis à la retraite.

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris qu’aux termes de l’article 92 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixant pas de limite d’âge, dés lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’État de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

Ils ne peuvent par conséquent pas dépasser la limite d’âge de soixante-cinq ans prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l’État (en dépit du fait que l’article 1er de la loi du 18 août 1936 fixe la limite d’âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l’État affectés au service de la police).
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e Chambre, 24 novembre 2014, n° 13PA01461, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020 Élus

    Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020

    02/06/20
    Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.
  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Tous les articles juridiques