Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions

Retraite

La circulaire n° CPAE1904416C du 5 février 2019 est relative aux conditions d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatifs aux obligations de versement des cotisations et contributions de pensions et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires.

Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret du 19 décembre 2007. Le dispositif actualisé des modalités de calcul et de versement des cotisations et des contributions pour pensions figure en annexe du texte.

 

Texte de référence : Circulaire du 5 février 2019 d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques