BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Prime de retraite et complément indemnitaire annuel

Retraite

Publiée le 23/06/21 par

Une réponse ministérielle du 8 juin 2021 précise qu’une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel.

Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

 

Texte de référence : Question n° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 13 avril 2021, Réponse publiée au JOAN le 8 juin 2021

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