Le montant du versement à effectuer pour la prise en compte des périodes d’études est abattu d’un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études. Par dérogation, ce versement peut être échelonné sur un, trois ou cinq ans. La limite globale reste de 12 trimestres rachetés, quel qu’en soit le motif, au cours d’une carrière.
Le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension est modifié.
