Retraite anticipée pour invalidité

Retraite

Dans un arrêt du 6 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy indique les modalités d’appréciation d’une demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

En application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, l’administration est tenue d’apprécier le bien-fondé de la demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité formée par un fonctionnaire. Pour ce faire, elle doit également tenir compte de l’ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l’avis de l’organisme consulté.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 6 avril 2017, n° 15NC02383, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques